29 mars 2019 – Déclaration de Toulon sur la personnalité juridique de l’animal

Peureux F., 29 mars 2019 – Déclaration de Toulon sur la personnalité juridique de l’animal, Animal Rights Timeline, 24 novembre 2021, https://animalrightstimeline.com/sfg9k.

La Déclaration sur la personnalité juridique de l’animal, dite Déclaration de Toulon, a été proclamée le 29 mars 2019 à l’Université de Toulon. Elle demande la création d’une personnalité juridique de l’animal afin de rendre sa cohérence au droit, qui reconnaît actuellement les animaux à la fois comme des êtres sensibles à protéger et comme des choses dépourvues de droits.

Le 7 juillet 2012, les scientifiques signataires de la Déclaration de Cambridge sur la conscience revendiquait que “les humains ne sont pas seuls à posséder les substrats neurologiques de la conscience”. Étape importante dans la reconnaissance de la sensibilité et de la conscience des animaux, cette déclaration soulevait la question de sa prise en compte par le droit. En effet, la plupart des systèmes juridiques considèrent les animaux comme des choses.

En France, nous disposons depuis le 21 septembre 2000 de l’article L214-1 du Code Rural qui apporte un nouveau regard sur l’animal, il stipule que “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce” [1]. Depuis le 18 février 2015, l’article 515-14 du Code Civil réaffirme la sensibilité des animaux, mais également l’impasse dans lequel se trouve le droit sur cette question : “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens” [2]. Les lois qui protègent les animaux représentent une protection par exception, là où ce devrait être une protection par principe.

Le préambule de la Déclaration de Toulon relève que cette incohérence doit amener “à faire évoluer en profondeur l’ensemble des corpus juridiques relatifs aux animaux” [3]. La réponse des deux auteurs de la Déclaration, les enseignants-chercheurs Caroline Regad et Cédric Riot, est de doter l’animal d’une personnalité juridique, ce qui permet de lui écrire des droits. En droit français, la personnalité juridique est attribuée aux personnes physiques humaines et aux personnes morales (associations, entreprises, etc.). Les animaux sont considérés comme des choses. Caroline Regad et Cédric Riot proposent d’ajouter une subdivision aux personnes physiques : les personnes humaines et les personnes non-humaines ; sortant ainsi définitivement les animaux de la catégorie des choses.

La situation juridique de l’animal changera par son exhaussement au rang de sujet de droit.

Dernier alinéa de la Déclaration de Toulon

Les travaux de Caroline Regad et Cédric Riot ont été présentés au cours de trois colloques sur “La personnalité juridique de l’animal” à la Faculté de droit de l’Université de Toulon, chacun portant sur une catégorie différente d’animaux :

  • 29 mars 2018 : L’animal de compagnie [4]
  • 28 et 29 mars 2019 : Les animaux liés à un fonds (de rente, de divertissement, d’expérimentation) [5]
  • 7 novembre 2020 : Les animaux sauvages [6]

La Déclaration de Toulon a été proclamée par Louis Balmond, Caroline Regad et Cédric Riot le vendredi 29 mars 2019 à l’issue du deuxième colloque sur Les animaux liés à un fonds.

Depuis, Caroline Regad et Cédric Riot ont également créé le diplôme universitaire “Droit des animaux” à l’Université de Toulon [7]. Ouvert le 10 avril 2021, ce diplôme vise à combler un vide dans les enseignements juridiques sur le droit des animaux en droit civil, droit pénal, droit rural et droit de l’environnement, mais également en droit international, droit européen et droit constitutionnel.

Cliquez-ici pour consulter la déclaration de Toulon sur la personnalité juridique de l’animale au format PDF.

Notes et références

Notes et références
1 Légifrance, Code rural et de la pêche maritime, Partie législative (Articles L111-1 à L955-14), Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L274-10), Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-13), Chapitre IV : La protection des animaux. (Articles L214-1 à L214-23), Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-4), Article L214-1.
2 Légifrance, Code civil, Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1), article 515-14.
3 Université de Toulon, Déclaration de Toulon (page consultée le 24 novembre 2021).
4 Colloque L’animal de compagnie, 29 mars 2018, voir le programme.
5 Colloque Les animaux liés à un fonds (de rente, de divertissement, d’expérimentation), 28 et 29 mars 2019, voir le programme.
6 Colloque Les animaux sauvages, 7 novembre 2020, voir le programme.
7 Université de Toulon, Formation continue, DU Droit des Animaux (page consultée le 24 novembre 2021).
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